Le method de prise en demand : une prise en charge forfaitaire garantit un montant fixe, quel que soit le sinistre, tandis qu’une indemnisation proportionnelle varie en fonction des mensualités restantes de votre prêt.
Une personne inactive peut prétendre au bénéfice de la garantie ITT de son contrat d’assurance emprunteur si la mise en jeu de cette garantie n’est pas conditionnée, par le contrat, au fait d’avoir une activité professionnelle au jour du sinistre.
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La loi Lemoine prévoit des sanctions pour les établissements prêteurs et les assureurs qui ne respectent pas leurs obligations. Voici les principales sanctions :
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Par exemple, certains assureurs refusent de couvrir le risque de décès induit par la pratique d’un Activity extrême comme le ski de piste ou l’escalade.
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A savoir que les garanties DC et PTIA sont obligatoires dans les contrats d’assurance emprunteur puisqu’elles couvrent des risques majeurs susceptibles de compromettre le remboursement du crédit à extensive terme.
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